J.O. 97 du 25 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-162 du 20 mars 2007 modifiant la décision n° 2002-967 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio

NOR : CSAX0701162S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu la décision no 2002-967 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


L'annexe I à la décision no 2002-967 du 22 octobre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :


« A N N E X E I (*)


Zone de planification : Saint-Gaudens.

Fréquence : 100,8 MHz.

Site d'émission : TDF, chemin des Bardins, 31800 Saint-Gaudens.

Altitude du site : 475 mètres.

Altitude de l'antenne : 520 mètres.

Puissance (PAR) : 1 kW.

Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 300°/60°.

(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »


Article 2


La présente décision sera notifiée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon